Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : juin 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations conclues entre SmartFlock, SAS en cours d'immatriculation au RCS de Dijon, dont le siège social est situé 15 rue Thiers, 21130 Auxonne, et ses clients particuliers ou professionnels, pour les services suivants : réparation de smartphones et appareils mobiles, flocage et personnalisation textile.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit et sans engagement, établi en boutique, par téléphone ou via le formulaire du site. Le devis est valable 30 jours. La prestation ne débute qu'après acceptation du devis par le client.

Le diagnostic d'un appareil en réparation est gratuit, même sans suite donnée.

Article 3 — Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVA 20 %). Le paiement s'effectue à la récupération de l'appareil ou des articles, par carte bancaire, espèces, ou virement pour les commandes professionnelles. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Pour les commandes de flocage en lot, un acompte pouvant aller jusqu'à 50 % peut être demandé à la commande.

Article 4 — Délais

Les délais annoncés sont donnés à titre indicatif : les réparations courantes sont généralement réalisées dans la journée ; les commandes de flocage en lot sous 5 à 10 jours ouvrés. Un retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation ou indemnité.

Article 5 — Réparation : conditions particulières

• Le client est invité à sauvegarder ses données avant toute intervention. SmartFlock ne peut être tenue responsable d'une perte de données consécutive à une réparation ou à une panne préexistante.
• L'intervention peut révéler des pannes supplémentaires non détectables au diagnostic initial ; un devis complémentaire est alors soumis au client avant toute poursuite.
• Certaines interventions peuvent altérer l'étanchéité d'origine de l'appareil ou la garantie constructeur ; le client en est informé avant acceptation.
• Tout appareil non récupéré dans un délai de 3 mois après notification de fin d'intervention pourra être considéré comme abandonné, conformément aux articles L521-1 et suivants du Code de commerce relatifs au droit de rétention, après mise en demeure restée sans effet.

Article 6 — Flocage : conditions particulières

• Le client garantit détenir les droits d'utilisation des logos, visuels et textes fournis pour le flocage. SmartFlock se réserve le droit de refuser tout motif contraire à la loi ou aux bonnes mœurs.
• Pour les textiles apportés par le client, SmartFlock vérifie la compatibilité avec le procédé (composition, température). Le flocage de textiles fournis par le client est réalisé à ses risques en cas de défaut du textile non décelable.
• Les fichiers fournis doivent être de qualité suffisante (vectoriel ou 300 dpi minimum). Un bon à tirer peut être soumis avant production pour les commandes en lot ; sa validation engage le client.
• Les articles personnalisés ne sont ni repris ni échangés, sauf défaut de réalisation imputable à SmartFlock.

Article 7 — Garanties

Garantie commerciale : les réparations sont garanties 3 mois, pièces et main-d'œuvre, à compter de la récupération de l'appareil. Cette garantie couvre tout dysfonctionnement lié à l'intervention ; elle exclut les dommages postérieurs (casse, oxydation, choc) et les pannes sans lien avec la réparation effectuée.

Garanties légales : le client bénéficie en tout état de cause de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Article 8 — Droit de rétractation

Pour les prestations conclues en boutique, le droit de rétractation ne s'applique pas. Pour les commandes conclues à distance, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter (article L221-18 du Code de la consommation), sauf pour les biens confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés — ce qui est le cas du flocage — et sauf renonciation expresse pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai.

Article 9 — Responsabilité

La responsabilité de SmartFlock est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations. Elle ne saurait excéder le montant de la prestation concernée, sauf dispositions légales impératives contraires.

Article 10 — Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Article 11 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, tout client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Avant toute saisine, le client est invité à adresser sa réclamation écrite à contact@smartflock.fr.

Article 12 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.